Le 19 mars 2025 marque une étape cruciale dans l’évolution de la régulation financière en France. Par la publication d’un arrêté portant homologation des modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), les mécanismes encadrant la gestion d’actifs et les services financiers connaissent une transformation majeure. Ces ajustements répondent notamment à la volonté renforcée de protection des investisseurs et d’amélioration de la conformité des acteurs vis-à-vis des exigences réglementaires. Au cœur de ces changements, l’interdiction de la perception des commissions de mouvement dans la gestion de portefeuille pour compte de tiers réoriente les pratiques industrielles tout en clarifiant la surveillance des marchés.
Le cadre réglementaire de l’Autorité des marchés financiers et ses évolutions récentes
L’Autorité des marchés financiers est l’organe central chargé de la supervision et de la régulation des marchés financiers en France. Elle établit et fait appliquer un règlement général, qui encadre strictement les activités des professionnels de la finance pour garantir la transparence et la sécurité des investisseurs.
Depuis sa création, le règlement général de l’AMF a subi de nombreuses modifications pour s’adapter aux mutations des marchés et aux avancées technologiques. L’arrêté du 19 mars 2025 marque une nouvelle phase, en imposant des mesures plus strictes pour la gestion d’actifs et les services financiers, notamment concernant la suppression des commissions de mouvement.
Cette évolution traduit une stratégie de surveillance des marchés proactive, où la conformité ne se limite plus à un formalisme administratif, mais s’étend à une vigilance accrue sur les pratiques commerciales. Cette approche vise à décourager les comportements susceptibles de nuire à l’intégrité des marchés et à la confiance des investisseurs.
- Renforcement de l’encadrement des services d’investissement
- Adaptation du règlement général aux défis numériques et aux nouveaux produits financiers
- Amélioration des mécanismes de protection des investisseurs particuliers
- Suivi rigoureux des évolutions européennes et internationales en matière de régulation
| Éléments Clés | Avant la modification | Après l’arrêté du 19 mars 2025 |
|---|---|---|
| Commissions de mouvement | Autorisation sous conditions | Interdiction totale dans la gestion de portefeuille |
| Champ d’application | Principalement nouveaux mandats | Inclut stock existant et renouvellements tacites |
| Entrée en vigueur | Pas d’échéance précise | 1er janvier 2027 et 2028 suivant le type de mandat |
Ces dispositions illustrent la capacité de l’AMF à s’adapter de façon pragmatique aux enjeux financiers actuels, en particulier le besoin d’un environnement plus transparent et équitable pour les investisseurs.
Interdiction des commissions de mouvement : un tournant dans la gestion de portefeuille pour compte de tiers
Au cœur des modifications homologuées par l’arrêté figure l’interdiction de la perception des commissions de mouvement dans le cadre de la gestion d’actifs. Cette mesure représente un changement significatif dans les modalités de rémunération des gestionnaires de portefeuille.
Les commissions de mouvement sont des frais prélevés à chaque transaction effectuée dans un portefeuille ; elles peuvent alors inciter à une fréquence excessive d’opérations, au détriment de la performance à long terme et des intérêts des investisseurs. Leur interdiction répond donc à une critique récurrente du secteur et vise à aligner davantage les intérêts du gestionnaire avec ceux du client.
Pourquoi cette interdiction est-elle nécessaire ?
Plusieurs raisons justifient cette décision :
- Limitation des conflits d’intérêts : la rémunération liée au volume d’opérations peut pousser à des activités inutiles ou nuisibles.
- Amélioration de la protection des investisseurs : en supprimant ces commissions, le gestionnaire est encouragé à privilégier la qualité plutôt que la quantité des transactions.
- Harmonisation réglementaire : cette mesure s’inscrit dans un mouvement plus large, au niveau européen notamment, visant à encadrer strictement les coûts des services financiers.
- Transparence accrue : réduire les frais non visibles simplifie la compréhension des coûts pour les clients.
Concrètement, quels impacts pour les acteurs ?
Pour les gestionnaires de portefeuille, cela signifie repenser leurs modèles d’affaires. Alors que les commissions de mouvement représentaient une source notable de revenus, ces professionnels devront désormais s’orienter vers des honoraires basés sur les actifs sous gestion ou la performance.
Les clients, quant à eux, peuvent s’attendre à une meilleure lisibilité des frais et à une gestion plus alignée sur leurs intérêts, favorisant ainsi un accompagnement financier plus durable.
| Aspect | Situation avant 2025 | Situation après l’arrêté |
|---|---|---|
| Type de rémunération | Commissions de mouvement + honoraires fixes | Honoraire fixe + frais liés à la performance |
| Incitation à trader | Possible suractivité motivée par les commissions | Alignement des intérêts sur la performance réelle |
| Clarté des coûts pour le client | Complexité des frais | Transparence renforcée |
Dans l’ensemble, l’arrêté favorise une meilleure qualité de service et encourage la conformité stricte aux exigences réglementaires.
Calendrier et modalités de mise en œuvre des modifications du règlement général
L’application pratique des modifications homologuées s’étale sur plusieurs années pour permettre une transition progressive et maîtrisée dans le secteur financier. La phase de déploiement distingue deux échéances principales :
- 1er janvier 2027 : interdiction applicable aux mandats de gestion nouvellement conclus à partir de cette date.
- 1er janvier 2028 : interdiction étendue au stock existant de mandats ainsi qu’aux contrats renouvelés tacitement.
Cette différenciation temporelle vise à limiter les impacts économiques et organisationnels, tout en garantissant une application effective dans le temps.
Conséquences pour les établissements financiers
Les sociétés de gestion, conseillers en investissement et autres prestataires répondent à un défi d’adaptation majeur. Ils doivent :
- Auditer et réviser les contrats de gestion en cours afin de les mettre en conformité
- Informer clairement leurs clients des changements à venir et des nouvelles conditions tarifaires
- Adapter leurs systèmes informatiques et leur reporting pour refléter la nouvelle rémunération
- Former leurs équipes sur les implications de ces modifications réglementaires
Exemples d’ajustements en entreprise
Une société de gestion spécialisée dans la gestion discrétionnaire a ainsi augmenté la part variable de ses honoraires basée sur la performance, compensant la disparition des commissions de mouvement. Elle a révisé l’ensemble de ses documents contractuels et intensifié la communication vers ses clients, s’appuyant sur des technologies pour améliorer la transparence.
| Échéance | Actions attendues | Conséquences pour le client |
|---|---|---|
| Avant 1er janvier 2027 | Révision des contrats et communication | Anticipation de la fin des commissions de mouvement |
| 1er janvier 2027 | Application aux nouveaux mandats | Nouvelles conditions tarifaires plus claires |
| 1er janvier 2028 | Extension aux mandats existants | Uniformisation tarifaire sur l’ensemble des portefeuilles |
Ces échéances constituent une feuille de route indispensable pour assurer la conformité et la confiance des investisseurs.
Renforcement de la protection des investisseurs : enjeux et dispositifs liés aux récentes homologations
Au-delà de l’aspect strictement réglementaire, l’arrêté du 19 mars 2025 illustre un engagement renforcé pour la protection des investisseurs, thème central et permanent dans l’action de l’AMF. La suppression des commissions de mouvement s’inscrit dans une démarche globale visant à sécuriser davantage les relations entre prestataires et clients.
Ce cadre favorise une meilleure compréhension et maîtrise des coûts par les investisseurs, ce qui constitue un premier pilier pour garantir leur confiance.
Principaux enjeux pour la protection des investisseurs
- Transparence des coûts : réduire les frais cachés améliore la perception et la maîtrise des charges liées à la gestion de portefeuille.
- Prévention des pratiques abusives : la prohibition des commissions de mouvement interdit toute incitation à multiplier les opérations inutiles.
- Renforcement de la gouvernance : les sociétés de gestion doivent adopter des pratiques conformes et responsables sous le contrôle accru de l’AMF.
- Éducation financière : encourager les investisseurs à mieux comprendre les modèles de rémunération et leurs conséquences.
Ces éléments reflètent la volonté d’instaurer un climat de confiance propice à une meilleure participation aux marchés financiers, notamment pour les particuliers.
| Dimension | Mesure adoptée | Effet attendu |
|---|---|---|
| Transparence | Suppression des commissions de mouvement | Clarification des coûts pour l’investisseur |
| Conformité | Surveillance renforcée de l’AMF | Respect accru des obligations réglementaires |
| Gouvernance | Obligation d’information et d’adaptation des pratiques | Développement d’une industrie financière responsable |
| Éducation | Informations détaillées fournies aux clients | Meilleure compréhension des enjeux financiers |
La démarche illustre le rôle central de l’Autorité des marchés financiers dans la régulation, alliant protection des investisseurs, surveillance des marchés, et valorisation des bonnes pratiques dans la gestion d’actifs.
L’impact des modifications réglementaires sur le secteur des services financiers en France
L’arrêté du 19 mars 2025 n’est pas un simple ajustement technique : il provoque une mutation profonde des modèles économiques des acteurs de la gestion d’actifs et de la fourniture de services financiers. Cette adaptation est un marqueur majeur pour la souveraineté financière française et européenne.
La suppression des commissions de mouvement pousse les entreprises à réinventer leurs offres et à s’appuyer davantage sur la confiance mutuelle et la qualité des prestations.
Conséquences économiques pour les sociétés de gestion
Le basculement vers des honoraires fondés sur la performance ou la valeur gérée modifie les flux de revenus. Certaines sociétés bénéficient d’une meilleure attractivité commerciale, tandis que d’autres rencontrent des challenges pour maintenir leur rentabilité.
- Recentrage sur la valeur ajoutée plutôt que sur le volume des transactions
- Investissements accrus dans la transparence et la communication client
- Développement de nouveaux produits adaptés aux attentes des investisseurs
- Renforcement des démarches de conformité et d’éthique professionnelle
| Acteurs concernés | Effets positifs | Défis à relever |
|---|---|---|
| Sociétés de gestion | Fidélisation renforcée, meilleure image | Adaptation des modèles économiques |
| Conseillers financiers | Alignement des intérêts avec les clients | Formation accrue aux nouveaux standards |
| Investisseurs particuliers | Meilleure compréhension des frais | Besoin d’accompagnement renforcé |
Au final, cette évolution favorise un marché des services financiers plus sain, mieux régulé et où la conformité constitue un levier stratégique indispensable à la compétitivité.